DECISIONE·2453·8 décembre 2015

Decisione (UE) 2015/2453

DÉCISION (UE) 2015/2453 DU CONSEIL - du 8 décembre 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

En vigueur depuis le 8 décembre 2015 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil