DECISIONE·n° 2309·10 décembre 2015
Decisione (UE) 2015/2309
DÉCISION (PESC) 2015/2309 DU CONSEIL - du 10 décembre 2015 - relative à la promotion de contrôles efficaces des exportations d'armes
En vigueur depuis le 10 décembre 2015 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligne