Decisione (UE) 2015/2348

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2348 DU CONSEIL - du 10 décembre 2015 - modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée