DECISIONE·2357·10 décembre 2015

Decisione (UE) 2015/2357

DÉCISION (UE) 2015/2357 DU CONSEIL - du 10 décembre 2015 - autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

En vigueur depuis le 10 décembre 2015 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil