DECISIONE·n° 2357·10 décembre 2015
Decisione (UE) 2015/2357
DÉCISION (UE) 2015/2357 DU CONSEIL - du 10 décembre 2015 - autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
En vigueur depuis le 10 décembre 2015 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible