DECISIONE·n° 2443·11 décembre 2015
Decisione (UE) 2015/2443
DÉCISION (UE) 2015/2443 DU CONSEIL - du 11 décembre 2015 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le titre V de cet accord d'association
En vigueur depuis le 11 décembre 2015 3 articles 1 version historisée
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