DECISIONE·2443·11 décembre 2015

Decisione (UE) 2015/2443

DÉCISION (UE) 2015/2443 DU CONSEIL - du 11 décembre 2015 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le titre V de cet accord d'association

En vigueur depuis le 11 décembre 2015 3 articles 1 version historisée
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