DECISIONE·n° 2359·16 décembre 2015
Decisione (UE) 2015/2359
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/2359 DU CONSEIL - du 16 décembre 2015 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
En vigueur depuis le 16 décembre 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible