DECISIONE·n° 34·17 décembre 2015
Decisione (UE) 2016/34
DÉCISION (UE) 2016/34 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 17 décembre 2015 - sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
En vigueur depuis le 17 décembre 2015 0 articles 1 version historisée
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