DECISIONE·n° 2431·21 décembre 2015
Decisione (UE) 2015/2431
DÉCISION (PESC) 2015/2431 DU CONSEIL - du 21 décembre 2015 - modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 21 décembre 2015 2 articles 1 version historisée
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