DECISIONE·402·15 janvier 2016

Decisione (UE) 2016/402

DÉCISION (UE) 2016/402 DU CONSEIL - du 15 janvier 2016 - relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

En vigueur depuis le 15 janvier 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil