DECISIONE·n° 402·15 janvier 2016
Decisione (UE) 2016/402
DÉCISION (UE) 2016/402 DU CONSEIL - du 15 janvier 2016 - relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
En vigueur depuis le 15 janvier 2016 3 articles 1 version historisée
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