DECISIONE·77·18 janvier 2016

Decisione (UE) 2016/77

DÉCISION (UE) 2016/77 DU CONSEIL - du 18 janvier 2016 - confirmant la position prise au nom de l'Union européenne au sein de la dixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la concurrence à l'exportation et les questions liées au développement

En vigueur depuis le 18 janvier 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil