DECISIONE·n° 202·12 février 2016
Decisione (UE) 2016/202
DÉCISION (UE) 2016/202 DU CONSEIL - du 12 février 2016 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l'adoption de son règlement intérieur
En vigueur depuis le 12 février 2016 3 articles 1 version historisée
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