DECISIONE·n° 204·12 février 2016
Decisione (UE) 2016/204
DÉCISION (UE) 2016/204 DU CONSEIL - du 12 février 2016 - relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (bande ultralarge)
En vigueur depuis le 12 février 2016 4 articles 1 version historisée
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