DECISIONE·n° 260·23 février 2016
Decisione (UE) 2016/260
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/260 DE LA COMMISSION - du 23 février 2016 - modifiant la décision 2006/80/CE en ce qui concerne la Pologne - [notifiée sous le numéro C(2016) 965] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 23 février 2016 2 articles 1 version historisée
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