DECISIONE·n° 281·26 février 2016
Decisione (UE) 2016/281
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/281 DE LA COMMISSION - du 26 février 2016 - déterminant la date de début des activités du système d'information sur les visas (VIS) aux points de passage des frontières extérieures
En vigueur depuis le 26 février 2016 3 articles 1 version historisée
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