DECISIONE·n° 351·4 mars 2016
Decisione (UE) 2016/351
DÉCISION (UE) 2016/351 DU CONSEIL - du 4 mars 2016 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce quant à la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l'exportation
En vigueur depuis le 4 mars 2016 2 articles 1 version historisée
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