DECISIONE·n° 367·4 mars 2016
Decisione (UE) 2016/367
DÉCISION (UE) 2016/367 DU CONSEIL - du 4 mars 2016 - relative à la conclusion de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège
En vigueur depuis le 4 mars 2016 2 articles 1 version historisée
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