DECISIONE·n° 408·10 mars 2016
Decisione (UE) 2016/408
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/408 DU CONSEIL - du 10 mars 2016 - concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
En vigueur depuis le 10 mars 2016 2 articles 1 version historisée
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