DECISIONE·n° 1946·15 mars 2016
Decisione (UE) 2016/1946
DÉCISION (UE) 2016/1946 DU CONSEIL - du 15 mars 2016 - relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
En vigueur depuis le 15 mars 2016 3 articles 1 version historisée
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