DECISIONE·n° 551·23 mars 2016
Decisione (UE) 2016/551
DÉCISION (UE) 2016/551 DU CONSEIL - du 23 mars 2016 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier à compter du 1er juin 2016
En vigueur depuis le 23 mars 2016 2 articles 1 version historisée
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