DECISIONE·602·23 mars 2016

Decisione (UE) 2016/602

DÉCISION (PESC) 2016/602 DU CONSEIL - du 23 mars 2016 - relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

En vigueur depuis le 23 mars 2016 4 articles 1 version historisée
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