DECISIONE·n° 602·23 mars 2016
Decisione (UE) 2016/602
DÉCISION (PESC) 2016/602 DU CONSEIL - du 23 mars 2016 - relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
En vigueur depuis le 23 mars 2016 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible