DECISIONE·581·11 avril 2016

Decisione (UE) 2016/581

DÉCISION (UE) 2016/581 DU CONSEIL - du 11 avril 2016 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

En vigueur depuis le 11 avril 2016 3 articles 1 version historisée
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