Decisione (UE) 2016/630

DÉCISION (UE) 2016/630 DU CONSEIL - du 11 avril 2016 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte institué par l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne une recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions