DECISIONE·n° 619·13 avril 2016
Decisione (UE) 2016/619
DÉCISION (UE) 2016/619 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 avril 2016 - relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
En vigueur depuis le 13 avril 2016 2 articles 1 version historisée
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