DECISIONE·n° 7·15 avril 2016
Decisione (UE) 2016/7
DÉCISION (UE) 2016/661 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 15 avril 2016 - sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016 (BCE/2016/7)
En vigueur depuis le 15 avril 2016 6 articles 1 version historisée
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