DECISIONE·n° 608·18 avril 2016
Decisione (UE) 2016/608
DÉCISION (PESC) 2016/608 DU CONSEIL - du 18 avril 2016 - concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 18 avril 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible