DECISIONE·n° 629·20 avril 2016
Decisione (UE) 2016/629
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/629 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2016 - autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses - [notifiée sous le numéro C(2016) 2229]
En vigueur depuis le 20 avril 2016 3 articles 1 version historisée
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