DECISIONE·n° 640·21 avril 2016

Decisione (UE) 2016/640

DÉCISION (UE, Euratom) 2016/640 DU CONSEIL - du 21 avril 2016 - portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes

En vigueur depuis le 21 avril 2016 2 articles 1 version historisée
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