Decisione (UE) 2016/828

DÉCISION (UE) 2016/828 DU CONSEIL - du 21 avril 2016 - relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts