DECISIONE·902·21 avril 2016

Decisione (UE) 2018/902

DÉCISION (UE) 2018/902 DU CONSEIL - du 21 avril 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

En vigueur depuis le 21 avril 2016 4 articles 1 version historisée
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