DECISIONE·n° 776·29 avril 2016
Decisione (UE) 2016/776
DÉCISION (UE) 2016/776 DU CONSEIL - du 29 avril 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre
En vigueur depuis le 29 avril 2016 4 articles 1 version historisée
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