DECISIONE·n° 708·11 mai 2016
Decisione (UE) 2016/708
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/708 DE LA COMMISSION - du 11 mai 2016 - relative à la conformité de l'«Austrian Agricultural Certification Scheme» aux conditions fixées par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 11 mai 2016 2 articles 1 version historisée
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