DECISIONE·809·20 mai 2016

Decisione (UE) 2016/809

DÉCISION (UE) 2016/809 DE LA COMMISSION - du 20 mai 2016 - relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen

En vigueur depuis le 20 mai 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil