DECISIONE·n° 809·20 mai 2016
Decisione (UE) 2016/809
DÉCISION (UE) 2016/809 DE LA COMMISSION - du 20 mai 2016 - relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen
En vigueur depuis le 20 mai 2016 2 articles 1 version historisée
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