Decisione (UE) 2016/920

DÉCISION (UE) 2016/920 DU CONSEIL - du 20 mai 2016 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière