DECISIONE·n° 979·20 mai 2016
Decisione (UE) 2016/979
DÉCISION (UE) 2016/979 DU CONSEIL - du 20 mai 2016 - concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
En vigueur depuis le 20 mai 2016 3 articles 1 version historisée
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