DECISIONE·n° 870·24 mai 2016
Decisione (UE) 2016/870
DÉCISION (UE) 2016/870 DU CONSEIL - du 24 mai 2016 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans
En vigueur depuis le 24 mai 2016 4 articles 1 version historisée
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