DECISIONE·n° 941·30 mai 2016
Decisione (UE) 2016/941
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/941 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2016 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2015 - [notifiée sous le numéro C(2016) 3237]
En vigueur depuis le 30 mai 2016 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible