DECISIONE·n° 942·30 mai 2016
Decisione (UE) 2016/942
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/942 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2016 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2015 - [notifée sous le numéro C(2016) 3238]
En vigueur depuis le 30 mai 2016 5 articles 1 version historisée
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