DECISIONE·n° 949·6 juin 2016
Decisione (UE) 2016/949
DÉCISION (UE) 2016/949 DU CONSEIL - du 6 juin 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 6 juin 2016 3 articles 1 version historisée
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