Decisione (UE) 2016/1021

DÉCISION (UE) 2016/1021 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 8 juin 2016 - sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale