DECISIONE·n° 1039·16 juin 2016
Decisione (UE) 2016/1039
DÉCISION (UE) 2016/1039 DU CONSEIL - du 16 juin 2016 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux
En vigueur depuis le 16 juin 2016 2 articles 1 version historisée
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