DECISIONE·n° 1000·17 juin 2016
Decisione (UE) 2016/1000
DÉCISION (UE) 2016/1000 DU CONSEIL - du 17 juin 2016 - abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande
En vigueur depuis le 17 juin 2016 3 articles 1 version historisée
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