DECISIONE·1023·17 juin 2016

Decisione (UE) 2016/1023

DÉCISION (UE) 2016/1023 DU CONSEIL - du 17 juin 2016 - abrogeant la décision 2010/289/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie

En vigueur depuis le 17 juin 2016 3 articles 1 version historisée
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