DECISIONE·n° 971·17 juin 2016
Decisione (UE) 2016/971
DÉCISION (UE) 2016/971 DU CONSEIL - du 17 juin 2016 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)
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