DECISIONE·n° 982·17 juin 2016
Decisione (UE) 2016/982
DÉCISION (PESC) 2016/982 DU CONSEIL - du 17 juin 2016 - modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
En vigueur depuis le 17 juin 2016 2 articles 1 version historisée
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