DECISIONE·n° 1363·24 juin 2016
Decisione (UE) 2016/1363
DÉCISION (UE) 2016/1363 DU CONSEIL - du 24 juin 2016 - concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour
En vigueur depuis le 24 juin 2016 5 articles 1 version historisée
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