DECISIONE·668·27 juin 2016

Decisione (UE) 2017/668

DÉCISION (UE) 2017/668 DU CONSEIL - du 27 juin 2016 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

En vigueur depuis le 27 juin 2016 3 articles 1 version historisée
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