DECISIONE·1060·29 juin 2016

Decisione (UE) 2016/1060

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1060 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2016 - modifiant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

En vigueur depuis le 29 juin 2016 2 articles 1 version historisée
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