DECISIONE·n° 1849·4 juillet 2016
Decisione (UE) 2016/1849
DÉCISION (UE) 2016/1849 DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2016 - relative à la mesure SA.41613 — 2015/C [ex SA.33584 — 2013/C (ex 2011/NN)] mise à exécution par les Pays-Bas concernant le club de football professionnel PSV d'Eindhoven - [notifiée sous le numéro C(2016) 4093] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 4 juillet 2016 2 articles 1 version historisée
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