DECISIONE·n° 1170·12 juillet 2016
Decisione (UE) 2016/1170
DÉCISION (UE) 2016/1170 DU CONSEIL - du 12 juillet 2016 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles de procédure du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés
En vigueur depuis le 12 juillet 2016 2 articles 1 version historisée
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