DECISIONE·1222·12 juillet 2016

Decisione (UE) 2016/1222

DÉCISION (UE) 2016/1222 DU CONSEIL - du 12 juillet 2016 - établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013

En vigueur depuis le 12 juillet 2016 2 articles 1 version historisée
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